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Porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

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vinette
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par vinette » jeu. 14 juil. 2011 06:02

Ah, Franck37 n'est pas informaticien :lol:
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par zaza » jeu. 14 juil. 2011 11:53

Effectivement le parquet décidera ou non de suivre la procédure en correctionnelle ou devant le tribunal de police.

sachant que la victime ne peut pas faire appel de cette décision sauf sur les intérêts civils à savoir son dédommagement financier.

la procédure devant la parquet n'entache en rien la procédure d'indemnisation devant la cie d'assurance du responsable de l'accident.

je précise que les cie d'assurances ont d'ores et déjà les rapports de police entre leurs mains.... ils les reçoivent d'office

Ainsi que je l'ai dit plus haut, toute victime d'accident de la circulation (pieton, passager (tiers transporté) ou conducteur) a droit à indemnisation totale de son préjudice corporel et matériel et ce devant le TGI en matière civile ou par voie amiable. et ce conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985


Etant rappelé que les cie d'assurances s'arrangent entre elles.... "tu me donnes ... je te donne".....

la procédure civile est donc conseillée par le biais d'un avocat et je te conseille de le saisir rapidement même depuis ton lit de rééducation.... tout peut se faire par courrier dans un premier temps.

dans un premier temps une expertise médicale sera organisée (même si tu n'es pas consolidé) et des indemnités provisionnelles te seront accordées
une nouvelle expertise médicale aura lieu après consolidation pour savoir si oui ou non séquelles et pour déterminer ton préjudice intégral.

tous tes frais te seront remboursés (y compris les frais médicaux non remboursés par les organismes sociaux) à charge à la cpam et mutuelle de faire valoir leur créance à la cie d'assurance du responsable de l'accident et c'est obligatoire devant le tribunal....

dans l'hypothèse où l'accident serait considéré à 5O/50 , le préjudice serait divisé par deux.

Pour toute personne qui douterait de mes dires, je précise travailler en cabinet d'avocat depuis plus de 10 ans....et connais donc bien mon sujet....
Il parait que je cause pour ne rien dire et alors ... ben comme beaucoup !!!! ça c'est de moua...
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Adrien B. » jeu. 14 juil. 2011 12:12

Ça c'est sûr qu'il ne faut pas faire confiance à l'assureur. Moins ils payent, mieux ils se portent, et ils ont des accords entre eux pour accélérer leurs procédures qui parfois oublient complètement les victimes.
Il ne faut rien lâcher, attendre la consolidation mais ne pas oublier qu'avec le temps ça peut évoluer et que tu pourrais garder des séquelles à vie.
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Pack33 » jeu. 14 juil. 2011 13:43

Salut, navré de te lire, plusieurs mois longs t'attendent, mais ce n'est que passager et c'est bien ça l'essentiel.
Tu as tout les conseils qu'il te faut dans les messages précédents, donc je ferai que te souhaiter un prompt rétablissement.

Courage, le fofo est là pour te remonter le moral... tiens il fait beau je vais aller me faire quelques virages moi }-D

Quoi :/// je suis un enfoiré??? et bien remets toi vite et viens me pourrir lors d'une balade :wink:

Ciao ;v
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Tibule » jeu. 14 juil. 2011 20:23

syfranda a écrit : Je pense que tu as agi avec sagesse, le dépôt de plainte va enfoncer le clou, non pas pour mettre la tête de la conductrice du 4x4 sous l'eau ( je pense que cela peut arriver à chacun d'entre nous de griller un feu rouge)
C'est vrai, mais ça n'arrive pas à tout le monde de se débiner.
Certes, nous n'avons que la moitié de l'histoire, et je crois forcément Jamel. Jamel raconte que la conductrice a essayé de dire que le feu n'était pas rouge (donc vert ou orange, donc c'est Jamel qui a grillé le feu), puis qu'il a glissé avant de venir la percuter. Une chance qu'il y ait eu des témoins!

Ca me rappelle une émission de télé. Elle montrait un accident dans lequel un type en voiture avait fait demi tour dans Paris sur une voie à double sens (inderdit) séparée par une grosse bande blanche (interdit x interdit). Un scooter se le mange. Et le conducteur de la voiture de dire que le motard allait beaucoup trop vite donc c'est de sa faute. Même 30 km/h c'est trop vite dans ce genre de situation.
Bref, déni total de sa responsabilité.

Je pense qu'envoyer ces gens réfléchir à ce qu'ils ont fait devant le tribunal ne peut pas faire de mal. Même si ça ne leur fera pas de bien dans 99% des cas, parce que quand on est con... Mais si ça peut éduquer les 1% qui sont récupérables, c'est toujours ça de gagné.

Je trouve aussi atterrant que Jamel soit obligé de recourir à un forum pour défendre ses intérêts, et franchement, je ne comprends pas la réaction de la Maréchaussée. Ils auraient du immédiatement prodiguer les bons conseils qu'il a reçu ici. Mais bon, je ne connais pas toute l'histoire il est vrai...

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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par syfranda » jeu. 14 juil. 2011 20:56

D'accord avec toi Tibule sur le fait de se défiler.
;v

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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par jodel55 » jeu. 14 juil. 2011 22:59

Désolée pour toi :// Bon courage pour ta rééduc, je te souhaite de pouvoir bien vite retrouver le plaisir de piloter ;v
Il n'y a rien que les hommes aiment mieux à conserver et qu'ils ménagent moins que leur propre vie. "

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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par jamel » jeu. 14 juil. 2011 23:32

Merci encore pour tout.... aujourd'hui je devais aller chez mes parents avec ma fille et l idée de cette route non faite m à foutu le moral à zéro.... bon mais ce n est que partie remise.
En tout cas soyez bien habillés et regardez à tous les carrefours 2 fois,
Bonne route les potes.....
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Flet » mar. 19 juil. 2011 13:27

Salut,

Renseignes toi à fond sur tes droits et ne lâche rien :
La police n'a pas envie de faire des papiers
La conductrice n'aura pas envie de voir aboutir la procédure
Le tribunal est débordé
Ton assurance et leur avocats ont d'autres choses à faire

Personne ne va te simplifier la vie ou te livrer tes indemnités sur un plateau.
J'ai un cousin dans la même cas, 2 ans après la procédure n'est pas finie...

Bats toi et relance systématiquement tes interlocuteurs sur ton affaire

Bon rétablissement
++
Modifié en dernier par Flet le mar. 19 juil. 2011 14:29, modifié 1 fois.

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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Christian K » mar. 19 juil. 2011 13:50

Tout d'abord, bon rétablissement à toi. Prends patience
Une amie s'est faite renversée il y a un an dans Aubervilliers (93), même circonstances.
Elle n'a pas porté plainte.
Résultat :
- Sa moto qui commençait à avoir un peu d'âge est HS, et l'assurance ne lui donne quasiment rien ;
- Ses vêtements en cuir abimés : quasiment rien (valeur vénale et sur facture uniquement)
- Elle n'a pas récupéré l'usage de son poignet droit, ni de certains doigts de sa main droite. Elle est droitière et travaille sur ordinateur. 4 mois d'arrêt maladie.
Moralité : elle n'a que ses yeux pour pleurer, car elle n'a récupéré que très peu d'euros, et largement insuffisant pour se racheter quoi que ce soit...
Elle regrette de ne pas avoir porté plainte....

Je ne sais pas à quoi au juste cela peut aider, mais une histoire de coups et blessures même involontaires te ramèneront certainement plus ne serait ce qu'en terme de dommages et intérêts. Et puis je crois en la valeur de l'exemple. Si des conducteurs imprudent se retrouve devant les tribunaux, ca incitera peut être un peu plus à la prudence...On voit trop d'âneries sur la route...

Bonne route à tous
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par zaza » mar. 19 juil. 2011 15:31

Christian K a écrit :Tout d'abord, bon rétablissement à toi. Prends patience
Une amie s'est faite renversée il y a un an dans Aubervilliers (93), même circonstances.
Elle n'a pas porté plainte.
Résultat :
- Sa moto qui commençait à avoir un peu d'âge est HS, et l'assurance ne lui donne quasiment rien ;
- Ses vêtements en cuir abimés : quasiment rien (valeur vénale et sur facture uniquement)
- Elle n'a pas récupéré l'usage de son poignet droit, ni de certains doigts de sa main droite. Elle est droitière et travaille sur ordinateur. 4 mois d'arrêt maladie.
Moralité : elle n'a que ses yeux pour pleurer, car elle n'a récupéré que très peu d'euros, et largement insuffisant pour se racheter quoi que ce soit...
Elle regrette de ne pas avoir porté plainte....

Je ne sais pas à quoi au juste cela peut aider, mais une histoire de coups et blessures même involontaires te ramèneront certainement plus ne serait ce qu'en terme de dommages et intérêts. Et puis je crois en la valeur de l'exemple. Si des conducteurs imprudent se retrouve devant les tribunaux, ca incitera peut être un peu plus à la prudence...On voit trop d'âneries sur la route...

Bonne route à tous
une plainte au pénal ne dispense pas d'une procédure civile... ce sont deux procédures distinctes

d'autant que la procédure pénale est là pour condamner l'auteur de l'accident sur le plan pénal. le préjudice corporel n'est lui que liquider qu'après la consolidation... et les indemnités devant le Tribunal Correctionnel sont moindres que devant le TGI en matière civile.


il faut tjrs saisir la compagnie de l'adversaire....

ainsi que je l'ai dit : une victime d'un accident de la circulation a droit à réparation intégrale de son préjudice tant corporel (suite et autres....) que financier (pertes de salaires.... frais engagés.... même les proches ont droit un indemnisation au titre du préjudice moral et financier....)



concernant ton amie, il est possible peut être d'engager une procédure en "aggravation" ..... à voir avec un avocat spécialisé....

et la compagnie de l'auteur de l'accident sera tenue de l'indemniser (loi de 1985 du 5 juillet )

l'indemnisation qu'elle a perçue n'empêche en rien une indemnité en cas d'aggravation... elle doit voir un bon spécialiste en orthopédie et voir un thérapeute pour que ce dernier fasse jouer le préjudice post -traumatique.... (cauchemars... mal de vivre ..... ) qui est certainement réel....

et ainsi que je ne cesserai de le dire.... les compagnies d'assurances ne sont pas là pour vous indemniser au plus fort et il en va de même pour vos propres compagnies d'assurances.... une question de rentabilité.... de politique -leurs agents touchent des primes au résultat ....
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par zaza » mar. 19 juil. 2011 16:20

Adrien B. a écrit :Ç
Il ne faut rien lâcher, attendre la consolidation mais ne pas oublier qu'avec le temps ça peut évoluer et que tu pourrais garder des séquelles à vie.

il ne faut surtout pas attendre la consolidation.


Étant précisé qu'une date de consolidation peut être fixée très longtemps après la date de l'accident et dans l'intervalle la victime et les proches subissent un préjudice qu'il convient d'indemniser.....

en effet, il y a le préjudice avant et après consolidation

une expertise se tiendra avant consolidation (autant que possible rapprochée de l'accident) (qui fixera une date probable de consolidation) et une autre expertise se déroulera après consolidation et ce tant sur le plan amiable qu'en cas de procédure civile devant le tgi

l'expertise après consolidation sert notamment à évaluer les séquelles tant physiques que morales, évaluer les appareillages... et permet également d'évaluer le préjudice des proches sur certains postes de préjudices (moral et financier )

avant la consolidation, la victime touche des provisions en fonction du préjudice corporel subi notamment pour faire fasse aux dépenses personnelles, médicales... orthopédiques qui peuvent être conséquentes et pour pallier aux pertes de salaires....

les proches sont également en droit d'en solliciter

ces provisions seront bien sur déduites du préjudice final.
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par Jin » mer. 27 juil. 2011 23:02

Et beh, même quand on n'est pas responsable ça a l'air super galère comme procédure !!
Bon rétablissement et bon courage.

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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par jamel » jeu. 28 juil. 2011 08:37

Oui c est compliqué... par exemple pour réparer la motocyclette l assurance me fait jouer la multirisque en attendant le rapport de police qui mets au moins 3/4 mois à leur parvenir. Bon il y a une procédure si je n ai pas les sous pour payer la franchise mais là encore c est une couche de plus....
Et physiquement heureusement avec le temps j ai moins mal.
J ai vu là bécane hier au garage et elle ne semble pas trop facturée elle.
C est solide les cbf, j aurai aimé l être autant :lo:
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Re: porter plainte ou faire constat à l'amiable ?

Message par SABLONS01 » jeu. 28 juil. 2011 09:50

c'est sympa jamel de passer nous voir pour nous donner de tes nouvelles, courage ne pense qu'a un seule chose le jour ou je l’espère tu pourras dire une fois j'ai eu un accident .... le temps aplani pas mal de choses
à bientôt
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